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16/02/2017

Un parc de 200 véhicules enregistre cinquante amendes par mois en moyenne. Avec dix minutes de traitement pour chacune d’entre elles, cette mission mobilise huit heures de travail chaque mois.

Véritable fléau pour les gestionnaires de flotte, le traitement des amendes focalise leur attention au quotidien. Alors que la LLD (location longue durée) propose ses services, l’entreprise doit décider si elle dénonce ou non le collaborateur fautif. Un choix difficile avec des conséquences légales.

LA RESPONSABILITÉ DE L’INFRACTION

Dans les entreprises, le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale. Le chef d’entreprise, personne physique qui incarne cette personne morale, devient alors le responsable de l’infraction et peut être mis en cause.

Si le conducteur est identifié, le chef d’entreprise peut-il retenir le montant de l’amende sur son salaire ? Réponse : sauf accord exprès du salarié, le Code du travail le lui interdit. Autre principe, les infractions routières ne peuvent pas être à l’origine d’un licenciement pour faute. Pour ce, il faudrait prouver l’existence d’une faute lourde et donc une intention de la commettre.

Pour les véhicules utilisés à titre professionnel, l’entreprise doit évaluer les risques routiers et prévoir des plans d’action pour les minimiser. Bemobi Gestion vous propose son expertise pour la prise en charge de tous les tracas en lien avec la gestion d’une flotte auto.

Bemobi Gestion: contact@bemobi.fr

 

Source: Flottes Automobiles (https://www.flotauto.com/)
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